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Guide · EAA · EN 301 549

La déclaration d'accessibilité de votre boutique en ligne

L'European Accessibility Act ne demande pas seulement un site accessible : il demande de documenter comment votre service l'est. C'est la déclaration d'accessibilité. Voici qui est concerné, ce qu'elle contient, et un modèle honnête.

Qui est obligé (et qui ne l'est pas)

• Concernés : les e-commerces opérant dans l'UE au-dessus des seuils micro-entreprise (10 salariés ou 2 M€ de CA), depuis le 28 juin 2025.
• Exemptés : les micro-entreprises de services. Si c'est vous, on vous le dit franchement — pas d'obligation de déclaration (mais l'accessibilité reste un avantage commercial).
• Cas US : l'ADA n'exige pas de « déclaration » formelle, mais une politique d'accessibilité publiée + des contrôles datés constituent une vraie pièce de défense en cas de plainte.

Ce qu'elle doit contenir

1. L'état de conformité : conforme / partiellement conforme / non conforme — le statut réel, pas le statut rêvé.
2. Le référentiel : WCAG 2.1 niveau AA, via la norme EN 301 549 en Europe.
3. La méthode et la date d'évaluation (audit automatisé, tests manuels, périmètre).
4. La liste des non-conformités connues, avec un plan de correction.
5. Un contact pour signaler un problème d'accessibilité.
6. Une voie de recours (en France : le Défenseur des droits).

⚠️ Le piège classique : écrire « site conforme » sans preuve. Une déclaration n'est pas un badge marketing — c'est un document d'engagement. « Partiellement conforme » + plan d'action daté est crédible et défendable ; « 100 % conforme » sans audit complet est une cible.

Structure type (à adapter)

Comment la générer (sans tricher)

AccessProof scanne votre boutique Shopify (WCAG 2.1 AA), vous donne la note et la liste exacte des problèmes, puis génère cette déclaration pré-remplie avec votre statut réel — jamais « conforme » à tort — et conserve un historique daté de vos contrôles (votre preuve en cas de contestation). D'abord, voyez où vous en êtes :